Conditions générales de vente
Entre Mathilde et Yvette, entreprise individuelle sous le régime de micro-entreprise, n° SIRET 90016677800010, représentée par Mme Carrère Marie et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, ci-après l’acheteur ou le client, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Mathilde et Yvette est éditeur de produits pour enfants, fabriqués en France (ci-après « informations sur les produits ») à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (www.mathildeetyvette.com). La liste et le descriptif des produits proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Objet et disposition générale
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (Mathilde et Yvette).
Le Vendeur (Mathilde et Yvette) se réserve le droit de modifier ces présentes conditions ( CGV ) à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité. L’entreprise Mathilde et Yvette s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La confirmation de la commande, ainsi que l’ensemble des courriers électroniques et données que Mathilde et Yvette aura enregistré, constitueront la preuve de transaction existantes, et seront conservés pendant une durée de six ans.
Information sur les produits
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Vous trouvez une description précise pour chacun des produits à vendre. Ainsi, vous avez la possibilité de connaître, avant la validation de votre commande sur ma boutique en ligne, toutes les caractéristiques essentielles du dit produit (matériau, dimensions etc …)
Mathilde & Yvette font le maximum pour que la description des produits et leur iconographie soit le reflet exact de la réalité. Nous ne pouvons être tenus responsables des petites différences avec les produits présentés étant des pièces faites main, donc toujours un peu différentes, ce qui fait tout son intérêt, chaque objet étant ainsi unique. De plus, les couleurs et visuels peuvent être altérés ou différents d’un écran d’ordinateur à un autre et n’entrent donc pas dans le champ contractuel. Le Client reconnaît ainsi que les photographies et les descriptions accompagnant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur Mathilde et Yvette en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client et n’engage pas la responsabilité du vendeur.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.
Prix :
Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés nets, en euros sans les frais de port .Les frais de port sont calculés dans votre panier.
Mathilde & Yvette se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Paiement :
Si le Client souhaite passer commande, il choisira différents produits en cliquant sur la case « ajouter au panier ». A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionné, ou modifier sa commande en cliquant sur le panier. Un récapitulatif de sa sélection apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il a choisi, le Client pourra poursuivre sa commande. Il devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe s’il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Toute commande effectuée sur le site www.mathildeetyvette.com doit être réglée au moment de la commande, après avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa commande. Les paiements s’effectuent au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire.
L’entreprise Mathilde & Yvette fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiable, intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe crypte ses données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données. L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus, la commande sera annulée.
La réception de l’email de confirmation de la part de Mathilde et Yvette confirme la prise en charge de votre commande. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.
Livraison :
Votre commande est ensuite remise au transporteur choisi.
Choix de livraison :
Livraison en France Métropolitaine grâce aux modes suivants :
– Lettre suivie 100g : à partir de 2,64€ dépôt en boîte aux lettres, aucune assurance en cas de perte/vol/détérioration de la poste. Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls.
– Colissimo : à partir de 4,95€, remboursement partiel en cas de perte/vol/détérioration après réponse et confirmation par les services de la Poste
Pour la France métropolitaine
Livraison à une autre adresse :
Pour faire livrer votre commande à une autre adresse, c’est simple. Il vous suffit de le spécifier lors de votre achat et d’indiquer l’adresse du destinataire.
De plus, à tout moment vous pouvez suivre vos colis sur le site associé à votre envoi (www.colissimo.fr ; www.laposte.fr) en saisissant son numéro.
Mathilde et Yvette n’est en aucun cas responsable des problèmes éventuels (pertes, retards), imputables au transporteur, qui pourraient survenir lors de la livraison de la commande. Le client ne pourra demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur. Ces problèmes d’acheminement sont à résoudre avec le transporteur en priorité. Si vous constatez à la réception que le colis est détérioré, nous vous remercions de le refuser si la détérioration est très importante. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande n’engagent que lui. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées fournies par le Client, de son adresse de livraison, Mathilde et Yvette ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Une nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande.
Toute commande passée sur le site Mathilde et Yvette qui serait livrée en dehors de la France pourra éventuellement être soumise à des taxes et/ou à des droits de douane qui seront imposés lorsque le colis parviendra à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Délai de rétractation / retour
Remboursement
Garantie
Mathilde et Yvette bénéficient de la garantie légale des vices cachés et d’éviction. Des garanties contractuelles supplémentaires ne sont pas prévues au profit de l’Acheteur, qui pourra donc se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
Force majeure
L’exécution des obligations de Mathilde et Yvette au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, qui en empêcherait l’exécution. Mathilde et Yvette avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mathilde et Yvette et le Client, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles éditées par le code de procédure civile français. Néanmoins, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable